Convention collective il incombe aux juges du fond de rechercher, en application des articles 12 et 13 du nouveau Code de procédure civile, au regard de l'activité de l'entreprise,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2006, 04-42.118
Cour de cassation
[...] 3 / que chaque fois qu'une contestation s'élève au sujet de l'application d'une convention collective, il incombe aux juges du fond de rechercher, en application des articles 12 et 13 du nouveau Code de procédure civile, au regard de l'activité de l'entreprise, quelle est la convention collective susceptible de régir les rapports entre l… [...]