Convention collective il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui sont applicables ; que lorsqu'une partie invoque l'application d'une convention collective, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; qu'il résulte de ces principes que les juges ne sauraie… [...]
[...] 2°/ qu'en tout état de cause, lorsqu'une partie invoque l'application d'une convention collective, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; qu'en l'espèce, le salarié invoquait la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu… [...]
[...] qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une partie invoque l'application d'une convention collective, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire, la cour a violé les textes susvisés ; [...]