Convention collective il incombait au juge du fond de rechercher, au regard de l'activité de l'entreprise, si la convention collective dont se prévalait l'intéressée à l'appui de s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1992, 89-44.225
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de réajustement de salaire fondée sur l'avenant n° 14 du 2 mai 1988 à la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, qui fixe le salaire minimum pour un coefficient 170 à 5 000 francs à… [...]