Convention collective il importait de tenir compte des données suivantes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1997, 95-44.147
Cour de cassation
[...] alors, encore, qu'en toute hypothèse, il était avancé que pour se prononcer pertinemment sur l'indemnité sollicitée en contrepartie du manquement avéré de l'employeur, et pour satisfaire les dispositions d'ordre public de la convention collective, il importait de tenir compte des données suivantes : [...]