Convention collective IL ETAIT INEVITABLEMENT INCLUS DANS L'ARTICLE 4-2° B) QUI FIXAIT LES REGLES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1983, 81-41.543
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE SI LE CAS DE MME X..., QUI ETAIT CELUI D'UNE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DONT LE PROPRIETAIRE N'ASSURAIT PAS PERSONNELLEMENT LA DIRECTION TECHNIQUE, NE FIGURAIT PAS DANS L'ENUMERATION DES DIVERSES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 4-2° A) DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE, IL ETAIT INEVITABLEMENT INCLUS DANS L'ARTICL… [...]