Convention collective il était appliqué un dispositif d'annualisation issu de l'accord de branche et qu'au regard de celui-ci l'état annuel des relevés d'heures de travail de Monsi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.891
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est réclamé par Monsieur X... paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 20 278, 97 € pour la période s'étendant de 2004 à2009 ; qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existe… [...]