Convention collective il est tenu de payer au salarié l'indemnité de non concurrence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-44.436
Cour de cassation
[...] ALORS d'une part QUE la contrepartie financière à la clause de non concurrence prévue par la convention collective s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comporte une clause de non concurrence non assortie de contrepartie financière, fait référence à ladite convention collective ; qu'il s'ensuit que si l'employ… [...]