Convention collective il est tenu compte pour l'ancienneté de la durée des contrats de travail antérieurs, seulement lorsque ces contrats de travail ont été exécutés dans la même e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2005, 03-42.021
Cour de cassation
[...] 1 ) qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, il est tenu compte pour l'ancienneté de la durée des contrats de travail antérieurs, seulement lorsque ces contrats de travail ont été exécutés dans la même entreprise ; que dès lors, en tenant compte de l'ancienneté acquise au titre des contrats de travail antérieurs exécuté… [...]