Convention collective il est institué un système de zones circulaires concentriques, constituées par un cercle de 10 km de rayon, dont le centre est le point de départ des petits d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-14.564
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE 1. Sur le point de départ des petits déplacements conformément à l'article 8.3 de la convention collective, il est institué un système de zones circulaires concentriques, constituées par un cercle de 10 km de rayon, dont le centre est le point de départ des petits déplacements, le montant de l'indemnité étant celui de la z… [...]