Convention collective il est en droit de prétendre pour être âgé de plus de 50 ans à la somme de 18
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-22.651
Cour de cassation
[...] QU'en conséquence, à la date du licenciement, Monsieur R... cumulait 18 mois d'ancienneté ; qu'en application des dispositions de la convention collective, il est en droit de prétendre pour être âgé de plus de 50 ans à la somme de 18.360 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.836 euros à titre de congés payés afférents ; que l'ind… [...]