Convention collective il est dû pour certains jours fériés non travaillés, sous certaines conditions d'ancienneté, une indemnité égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-10.701
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 7 bis de la convention collective, il est dû pour certains jours fériés non travaillés, sous certaines conditions d'ancienneté, une indemnité égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé effectivement ces jours-là ; que la société TCMG n'a jamais appliqué cette disposition a… [...]