Convention collective il est dit que " le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints "et que" son paiement s'effectue selon les dispositions suivantes si le c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 99-44.671
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour dire que la salariée ne pouvait prétendre à la majoration familiale prévue par l'article 36 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et la débouter de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon ce texte, " les appointements et salair… [...]