Convention collective il est alloué à l'ingénieur ou cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En application de l'article 29 de la convention collective, il est alloué à l'ingénieur ou cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis. La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'int… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... a droit à une indemnité compensatrice du délai-congé prévu par l'article 27 de la convention collective, dont elle a été privée du fait de son employeur ainsi qu'à l'indemnité de congédiement prévue par l'article 29 de la convention collective; qu'en application de l'article 10 de la convention collective, pour la… [...]