Convention collective IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT SIMPLEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT IMPUTABLE ET VAILLE LICENCIEMENT, QUAND MEM

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 76-40.749 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE RICHARD DUCROS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VENTALON, ABSENT A LA SUITE DE MALADIE UNE INDEMNITE LEGALE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT ETABLI QU'ELLE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL EN RESULTAIT QU… [...]

29/06/1977 CONVENTION COLLECTIVE, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT SIMPLEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT IMPUTABLE ET VAILLE LICENCIEMENT, QUAND BIEN MEME LE REMPLACEME

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 76-40.750 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE RICHARD DUCROS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CORRIGER UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT SIMPLEMENT PRIS AC… [...]

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