Convention collective il convient, par réformation du jugement attaqué d'y faire droit à hauteur de la somme réclamée, discutée par l'ASM dans son principe mais non dans son quantu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 11-10.394
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'indemnité de départ à la retraite réclamée par les salariés en application de l'article 15.03.2 de la convention collective il convient, par réformation du jugement attaqué d'y faire droit à hauteur de la somme réclamée, discutée par l'ASM dans son principe mais non dans son quantum ; [...]