Convention collective il convient de se reporter à l'accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile, lequel prévoit la possibilité « dans le but d'assurer la c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-15.628
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit que Mme X... exercera des fonctions d'aide à domicile telles qu'elles sont définies dans la convention collective ADMR ; qu'à défaut de définition du travail d'aide à domicile dans la convention collective, il convient de se reporter à l'accord collectif de la branche professionnelle de l'aide… [...]