Convention collective il convient de rappeler que sa seule application n'induit ni une présomption de salariat ni reconnaissance du statut de journaliste professionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-27.544
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 7112-1 du code du travail dispose que "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail" ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération… [...]