Convention collective il convient de ramener cette somme, correspondant à plus de 27 mois de salaire, à une somme correspondant à 18 mois de salaire, soit 79
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Conformément aux termes de la convention collective, il convient de ramener cette somme, correspondant à plus de 27 mois de salaire, à une somme correspondant à 18 mois de salaire, soit 79.184,34 euros, à laquelle il convient d'ajouter une majoration conventionnelle de deux mois, à hauteur de 8.798,26 euros, pour un total de 87.982,60 eu… [...]