Convention collective il convient de ramener cette somme, correspondant à plus de 22 mois de salaire, à une somme correspondant à 18 mois de salaire, soit à 63
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Conformément aux termes de la convention collective, il convient de ramener cette somme, correspondant à plus de 22 mois de salaire, à une somme correspondant à 18 mois de salaire, soit à 63.073,08 euros. [...]