Convention collective il convient de faire droit à la demande
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-41.275
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mamadou X... revendique une prime de panier correspondant selon l'article 11-04 de la convention collective des entreprises de propreté applicable, à deux fois le minimum garanti, pour les personnels effectuant au moins six heures et demi au cours de la vacation, ce personnel bénéficiant d'un temps de pause de vingt minute… [...]