Convention collective il convient de faire application de l'indemnité légale plus favorable au salarié, soit, en vertu de l'article R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Dés lors, au regard des stipulations précitées de la convention collective, il convient de faire application de l'indemnité légale plus favorable au salarié, soit, en vertu de l'article R.1234-2 du code du travail en sa version antérieure issue du décret N°2008-715 du 18 juillet 2008, telle que rappelée ci-dessus. [...]