Convention collective il convient d'inclure cette prime comme partie intégrant du salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-45.574
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné l'association SOINS SANTE SERVICE LES 3 S à payer à Madame X... la somme de 2.571,59 euros à titre de solde de salaire de mars à octobre 2007 AUX MOTIFS QUE la prime de vie chère instaurée le 12 mai 2006 avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 confirmée par arrêté du 24 juillet… [...]