Convention collective il convient d'allouer à Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-23.601
Cour de cassation
[...] ALORS QU'aux termes de ses conclusions d'appel (page 17), soutenues oralement à l'audience, Monsieur X... a expressément fait valoir qu'il était en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail et que, sur ces bases, il pouvait prétendre au paiement de l'indemnité légale de licenciement d'un montant de… [...]