§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
§ Code du travailArticles cités et décisions liées CC Conventions collectivesCCN, IDCC et décisions liées
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective IL AVAIT EXISTE UN ENGEMENT DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER A SON PERSONNEL LES MAJORATIONS DE SALAIRE DE LA PRESSE PARISIENNE ET QUE LA SOCIETE S'Y ETAIT CONFORMEE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1972, 70-40.588 Cour de cassation

[...] QU'APPRECIANT CETTE SITUATION DE FAIT DE LAQUELLE IL RESULTAIT QU'A DEFAUT D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONSTATE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 31 C ET 31 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET AYANT LA VALEUR PARTICULIERE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT EXISTE UN ENGEMENT DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER A SON PERSONNEL LES MAJ… [...]

23/02/1972 CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT EXISTE UN ENGEMENT DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER A SON PERSONNEL LES MAJORATIONS DE SALAIRE DE LA PRESSE PARISIENNE ET QUE LA SOCIETE S'Y ETAIT CONFORMEE, LES JUGES D'APPEL