Convention collective il avait été licencié, cette indemnité ne se cumulant pas avec l'indemnité de licenciement, que la société Rosières se trouve assujettie à la Convention colle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1997, 94-43.733
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Rosières à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail que, l… [...]