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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective IL AVAIT DROIT DEPUIS SON DEBARQUEMENT AU SALAIRE DE DISPONIBILITE PREVU CALCULE A RAISON DE 60 % DU SALAIRE DE BASE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1971, 69-13.667 Cour de cassation

[...] QUE SUR LA TROISIEME BRANCHE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ONT ESTIME QUE CONTRAIREMENT A CE QUE LA COMPAGNIE ALLEGUAIT, L'OFFICIER Y... N'AVAIT PAS ETE EMBARQUE AU VOYAGE MAIS PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIV… [...]

27/01/1971 CONVENTION COLLECTIVE, IL AVAIT DROIT DEPUIS SON DEBARQUEMENT AU SALAIRE DE DISPONIBILITE PREVU CALCULE A RAISON DE 60 % DU SALAIRE DE BASE