Convention collective il aurait au moins droit à une indemnisation partielle sur le fondement du droit commun
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [K], au soutien de sa demande, invoque les dispositions dérogatoires de l'article 4.08.E de la convention collective applicable. Il affirme que n'ayant perçu aucune indemnité journalière, aucune déduction ne doit être opérée sur la somme lui revenant au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Il ajoute que si la cour n'appliqua… [...]