Convention collective il arrête sa créance à ce titre à la somme de 114 347,45 euros au 10 octobre 2017, déduction faite des sommes perçues de novembre 2012 à janvier 2013, outre l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-10.697
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « M. V... demande paiement des salaires depuis le 31 octobre 2012 puisqu'il est demeuré à la disposition de son employeur qui ne lui a plus fourni la moindre prestation de travail. En application des minima fixés par la convention collective, il arrête sa créance à ce titre à la somme de 114 347,45 euros au 10 octobre 2017… [...]