Convention collective il appartient au juge de qualifier l'emploi de ce dernier au regard des fonctions réellement exercées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-15.491
Cour de cassation
[...] 3./ ALORS QUE si l'intitulé du poste du salarié n'est pas visé par la convention collective, il appartient au juge de qualifier l'emploi de ce dernier au regard des fonctions réellement exercées ; que selon l'annexe I à l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, intitulée " Classification et définition des emplois Cadres ", est cadre (A) « ce… [...]