Convention collective il appartient à l'entreprise sortante « d'établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-67.458
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN ET SURTOUT, QUE en vertu de l'article 2-1 de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, un salarié appartenant à la catégorie des ouvriers ne peut, en cas d'attribution à un nouveau prestataire du marché auquel il est affecté, prétendre au maintien de son contrat de travail que si son affec… [...]