Convention collective il appartenait à l'employeur de déterminer par la voie contractuelle, les contreparties au temps d'astreinte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-22.461
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au… [...]