Convention collective il apparaît que la société [
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-10.955
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. S... n'ayant pas été payé conformément à la convention collective il apparaît que la société [...] a manqué gravement à ses obligations concernant le paiement du salaire, ce qui justifie qu'il soit fait droit à la demande de M. S... en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les… [...]