Convention collective il apparaît que la décision de l'employeur de lui notifier sa mise à la retraite le 26 octobre 2007 est parfaitement légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.911
Cour de cassation
[...] «Attendu qu'il apparaît qu'à la date du 31 décembre 2004 Monsieur X... a cotisé pendant 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse, nombre nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein et a atteint l'âge de 60 ans le 23 novembre 2005, et ne conteste pas qu'il pouvait faire liquider à cette dernière date sans abattement de… [...]