Convention collective il apparaît au chapitre "Avantage en nature" depuis le 1er octobre 1996 que le repas est évalué à 18,50 francs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-45.469
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner les époux Y... à verser à Mme X... une indemnité de repas, le conseil de prud'hommes énonce qu'après vérification de la Convention collective, il apparaît au chapitre "Avantage en nature" depuis le 1er octobre 1996 que le repas est évalué à 18,50 francs ; [...]