Convention collective il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 94-40.571
Cour de cassation
[...] que le 1er janvier 1991, le troisième échelon lui a été attribué avec une augmentation de salaire de 39,30 francs, le salaire fictif du coefficient 127 dépassant le salaire minimum ; que contestant le mode de calcul de sa rémunération résultant, selon lui, d'une interprétation erronée de l'article 29 de la convention collective, il a sai… [...]