Convention collective hôtels, cafés, restaurants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.455
Cour de cassation
[...] ALORS surtout QUE aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur est tenu, lorsque les salariés ne sont pas soumis au même horaire collectif, d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail ; qu'aux termes de l'article D 3171-8 du code du travail, l'employeur doit enregistrer la durée quotidienne… [...]