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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective hôtels, cafés, restaurants

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-15.062 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas démontré que la note de service du 11 mars 2011 expliquant les modalités du rattachement de la société Hôtel Molière à… [...]

30/01/2019 convention collective hôtels cafés restaurants », et qu'à aucun moment durant l'année 2011 elle n'a sollicité son affiliation à la mutuelle collective obligatoire de l'employeur et n'a même évoqué la q