Convention collective hôtels, cafés, restaurants

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-20.345 Cour de cassation

[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'existence d'une prestation de travail ne peut être établie que sur le fondement des conditions de fait dans lesquelles est concrètement exercée l'activité des travailleurs ; que pour dire que Madame X... avait accompli une prestation de travail lui permettant de bénéficier du coefficient VI-1 de la conventi… [...]

20/11/2012 convention collective Hôtels – Cafés – Restaurants au titre d'une prétendue activité déployée dans le cadre de l'exécution d'un contrat de gérance-mandataire, la Cour d'appel s'est bornée à relever, d'

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