Convention collective hospitalisation privée à but non lucratif, il se considère également bien fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 5 654, 50 euros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En application du point 15.02.2.3 de la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif, il se considère également bien fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 5 654, 50 euros correspondant à deux mois de salaire ainsi qu'une indemnité de congés payés afférente à ce préavis de 565,45 euros. [...]