Convention collective hospitalisation privée à but lucratif limitant à trois mois éventuellement renouvelable une fois la période d'essai n'est pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.857
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X... stipule que l'engagement ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de six mois, jusqu'au dernier jour de l'essai ; que le contrat de travail a bien été rompu dans les six mois ; que la convention collective hospitalisation privée à but lucratif limitan… [...]