Convention collective homologué par arrêté ministériel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2001, 98-42.599
Cour de cassation
[...] que la Fondation et les organisations syndicales de l'entreprise ont signé, à cet effet, le 1er juin 1994, un protocole d'accord destiné également à organiser le reclassement des salariés dans la grille indiciaire de la convention collective, homologué par arrêté ministériel du 17 mars 1995 ; [...]