Convention collective hôtels, cafés, restaurants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-10.636
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE pour que soit admise la licéité d'un contrat de sous-traitance, la convention passée doit porter sur l'exécution d'une tâche définie, rémunérée de manière forfaitaire, dans le cadre de laquelle la main-d'oeuvre, mise à disposition de l'entreprise utilisatrice, apporte à celle-ci un savoir-faire spécifique, distinct de celu… [...]