Convention collective groupe 3 bis et, partant, l'a violée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 93-41.780
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... des sommes au titre des temps de mise à disposition, des congés payés corrélatifs, de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés y afférents, d'avoir dit la rupture imputable à l'employeur et de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis, de co… [...]