Convention collective globalement plus favorables à l'ensemble des salariés, de sorte que viole les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 99-43.474
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en cas de concours de conventions collectives doivent être préférées les dispositions de la convention collective globalement plus favorables à l'ensemble des salariés, de sorte que viole les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait une application distributive des deux conventions collectives en p… [...]