Convention collective générale

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-10.397 Cour de cassation

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1022 F-D Pourvoi n° B 23-10.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

09/10/2024 convention collective générale du 13 février 1974 », que le contrat du 14 mai 2007 ne faisait qu'organiser l'expatriation du salarié en France et qu'à l'issue de sa mission, son contrat initial, jusqu'

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 10-30.011 Cour de cassation

[...] Aux motifs que concernant le quantum des indemnités, qu'il sera relevé, d'une part, que la convention applicable est la convention collective du bâtiment, à laquelle se réfère expressément le contrat de travail (article 7 in annexe n° 1 de Me A...) ; qu'en l'absence de convention collective générale applicable à l'ensemble des catégories… [...]

15/03/2011 convention collective générale applicable à l'ensemble des catégories de personnel du bâtiment (ouvriers, maîtrise et cadres) et eu égard à la qualité de cadre de l'intéressé, embauché sur un poste de

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 90-18.046 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte à l'INA de ce qu'il appliquait régulièrement les dispositions des articles 8-18 et 8-7 de la convention collective du 22 juillet 1985, modifiée par avenant du 15 avril 1986 pour le paiement des droits dus aux artistes-interprètes du fait de la rediffusion jusqu'au 1er juillet 1988… [...]

08/07/1992 convention collective générale du 22 juillet 1985, modifiée par l'avenant de 1986

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