Convention collective garantit une indemnité de licenciement égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté pour 10 années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 par année d'ancienneté au-d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.510
Cour de cassation
[...] Aux motifs que Madame X... explique que, depuis le 1er juillet 2003, elle est passée au coefficient 453, échelon F, par décision de l'employeur, confirmée chaque année pendant 10 ans, que la fiche de poste démontre l'importance de ses fonctions et qu'elle est confirmée par le diagnostic effectué par l'ACTAL, elle indique qu'elle assumait… [...]