Convention collective garantit un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou prévoit le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'anné
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.372
Cour de cassation
[...] ALORS QUE lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité lorsqu'une convention collective garantit un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou prévoit le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année… [...]