Convention collective garantit le maintien à 80 % du salaire, sous la forme du versement par un organisme assureur d'indemnités de prévoyance complémentaires venant s'ajouter aux i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2019, 17-28.863
Cour de cassation
[...] ALORS QUE seules les contributions patronales versées en vue d'assumer l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail sur une durée déterminée, lorsque cette obligation résulte de la loi susvisée, ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet, sont exonérées de la taxe de prévoyance ; qu'en revanche, ne c… [...]