Convention collective garantissant une augmentation de 105 %, l'allocation de points de compétence majorés, soit 20 points, et ce, chaque année en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 201
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-13.783
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. E... soutient qu'il a subi une inégalité de traitement caractérisée par l'absence de bénéfice des dispositions du protocole d'accord du 30 octobre 2004 relatif à l'attribution des pas de compétence (qui correspond à l'octroi du strict minimum de 12 points de compétence prévus par le protocole) et des points de compétenc… [...]