Convention collective garantissant l'égalité de traitement ainsi que la commission paritaire prévue par celle-ci pour justifier l'équité des promotions
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] QU'elle a, à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier que le salarié avait effectivement perçu, chaque mois, au titre de sa prime d'assiduité, une somme équivalente à trois jours de son « salaire normal sans majoration », privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective des perso… [...]
[...] QU'elle a, à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier que le salarié avait effectivement perçu, chaque mois, au titre de sa prime d'assiduité, une somme équivalente à trois jours de son « salaire normal sans majoration », privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective des perso… [...]